Conditions Générales de Vente de Sodimed SA
  1. Champ d'application

    Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes et livraisons de marchandises, ainsi qu’à toutes les prestations de service et de sous-traitance effectuées par Sodimed SA. Elles réglementent la conclusion, le contenu, et l’exécution des contrats entre Sodimed SA et ses clients. Les conditions générales sont expressément acceptées par le client lors de toute commande, qu’elle soit écrite ou orale. Toute dérogation, modification, ou condition complémentaire ne sera valide qu’après acceptation écrite de Sodimed SA.


  2. Offre

    Les offres de Sodimed SA sont toujours sans engagement et valables pour un mois. Elles sont effectuées sous réserve de changement de prix, d’assortiment ou de modifications techniques, et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans accord préalable. Les offres ne sont pas modifiables par le client et aucune annotation manuscrite ne sera valable.

    Le contrat est réputé conclu dès réception de la commande du client. Une commande est acceptée au prix mentionné sur celle-ci. Sodimed SA se réserve le droit d’apporter des modifications mineures si des impératifs techniques le nécessitent. Les commandes de produits à l’essai doivent être expressément qualifiées comme telles avant leur envoi.


  3. Modifications et annulations

    Les demandes d’annulation ou de modification de commandes en cours d’exécution ne seront prises en considération qu’avec le consentement de Sodimed SA. En cas d’annulation, le client assume tous les frais qui en découlent, notamment administratifs. Sodimed SA se réserve le droit de modifier les prix en cas de changement dans les coûts des matériaux, taux de change, taxes douanières, ou autres charges.


  4. Prix

    Les prix figurant sur la confirmation de commande font foi, sauf erreur évidente d’écriture, d’impression ou de calcul. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF) et s’entendent nets, sans escompte ni déduction d’aucune sorte. La TVA est calculée séparément sur la facture conformément aux dispositions légales.


  5. Délai et conditions de livraison

    Le délai de livraison indiqué est à titre indicatif. Un retard ne pourra donner lieu à aucune réclamation de la part du client. La livraison se fait au départ du lieu de stockage de Sodimed SA et aux frais du client. Les risques sont transférés à l’acheteur dès que les marchandises sont prêtes à l’expédition. Sodimed SA ne peut être tenue responsable des dommages accidentels survenus lors de la livraison par un transporteur autre que Sodimed SA.


  6. Mise en service

    La mise en service des produits livrés n’est prévue que si elle a été expressément formulée et confirmée par Sodimed SA. En cas de location, la mise en service est effectuée lors de la livraison.


  7. Garantie

    Une garantie de 24 mois est accordée sur les produits à partir de la date de livraison, sauf mention écrite contraire. La garantie couvre les défauts de fabrication et est subordonnée à une utilisation normale et à un entretien régulier. La garantie ne couvre pas les pièces consommables, les batteries, ou les défauts résultant d’un usage inapproprié, d’une installation incorrecte, ou d’un entretien insuffisant.


  8. Transfert de risques et réserve

    Les risques sont transférés à l’acheteur à partir du moment où les marchandises sont prêtes à l’expédition. L’acheteur est responsable des marchandises retournées pendant leur réexpédition. Sodimed SA n’est pas le fabricant des produits proposés et se réserve le droit de modifications techniques par le fabricant.


  9. Défauts

    Sodimed SA s’engage à remédier aux défauts signalés dans les 12 mois suivant la livraison. Les défauts doivent être signalés par écrit dans un délai de 5 jours après réception des marchandises. Les réparations sont limitées au montant de la commande et toute réparation de préjudices commerciaux est exclue.


  10. Retour de marchandise

    Le retour de marchandise n’est accepté qu’après autorisation écrite de Sodimed SA. La marchandise doit être retournée à l’état neuf dans son emballage d’origine et les frais de transport sont à la charge de l’expéditeur.


  11. Paiement

    Le paiement est dû à Sodimed SA à l’adresse de compte bancaire ou postal spécifiée. Les conditions de paiement sont de 30 jours nets date de facture, sauf spécification contraire. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux de 5 % seront appliqués. Sodimed SA se réserve le droit de céder la créance en cas de non-paiement après le premier rappel.


  12. Propriété des produits

    Les produits vendus par Sodimed SA sont neufs et garantis sans défaut. La propriété du produit est transférée au client dès le paiement intégral du prix de vente.


  13. Conformité

    Tous les produits vendus par Sodimed SA sont conformes aux descriptions fournies sur le site internet ou dans les documents commerciaux de l'entreprise. Ils répondent aux normes de qualité et de sécurité applicables.


  14. Droit de rétractation

    Le client dispose d'un droit de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit, conformément à la législation en vigueur. Le produit doit être retourné dans son état original et complet (emballage, accessoires, notice...) pour un remboursement intégral. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du client.


  15. Livraison

    La livraison des produits sera effectuée à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Sodimed SA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison indiqués au moment de la commande.


  16. Risques liés au transport

    Les risques liés au transport sont à la charge du client à partir du moment où les articles quittent les locaux de Sodimed SA. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires.


  17. Réclamations

    En cas de non-conformité ou de défaut du produit livré, le client doit formuler une réclamation auprès de Sodimed SA dans les meilleurs délais.


  18. Modification des produits

    Sodimed SA se réserve le droit de modifier les produits proposés à la vente sans préavis, tout en garantissant un niveau de qualité et de performance équivalent ou supérieur. Sodimed SA est entièrement déchargée de toute responsabilité en cas de modification sur un produit effectuée par le client ou un tiers sans l’accord préalable de Sodimed SA.


  19. Loi applicable et juridiction

    Le droit suisse est applicable à ces conditions de vente. En cas de litige, le for compétent est celui de Lausanne.


  20. Vérification à la livraison

    Le client est tenu de vérifier l'état du produit livré au moment de la réception. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé) doit être immédiatement signalée au transporteur et à Sodimed SA.


  21. Usage du produit

    Le client s'engage à utiliser le produit conformément aux instructions fournies par Sodimed SA et dans le respect des normes en vigueur.


  22. Acceptation

    En achetant ou louant un produit chez Sodimed SA, le client confirme avoir lu, compris, et accepté toutes les conditions générales énoncées ci-dessus.


  23. Protection des données

    Sodimed SA s'engage à protéger les données personnelles de ses clients conformément aux lois et réglementations en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes, de la communication avec les clients et de l'amélioration des services proposés. Les données ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution de la commande ou requis par la loi. Les clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, et de suppression de leurs données personnelles en contactant le service client de Sodimed SA.


  24. Rappels de produits

    Le client doit consulter régulièrement le site internet de Sodimed SA pour s'assurer qu'aucun de ses produits ne soit concerné par un rappel. En cas de rappel, le client doit informer immédiatement Sodimed SA. Chaque rappel sera publié sur le site internet de Sodimed SA pendant une durée de 12 mois. Le site de Swissmedic est également à disposition pour les informations sur les rappels de produits.


  25. Responsabilité et limitation de responsabilité

    La responsabilité de Sodimed SA est limitée aux dommages directs causés par une négligence prouvée de Sodimed SA. En aucun cas Sodimed SA ne sera tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, tels que la perte de revenus, la perte de profits, ou toute interruption d'activité. Cette limitation de responsabilité s'applique même si Sodimed SA a été informée de la possibilité de tels dommages.


  26. Confidentialité et propriété intellectuelle

    Toutes les informations échangées entre le client et Sodimed SA sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées à des tiers sans l'accord préalable écrit de l'autre partie. Sodimed SA conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits, les documents techniques, et les informations fournies au client.


  27. Force obligatoire des conditions générales

    Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions non expressément acceptées par écrit par Sodimed SA. En cas de contradiction entre ces conditions générales et celles de l'acheteur, les présentes conditions générales prévalent.


  28. Médiation et arbitrage

    En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable par la voie de la médiation avant de recourir à l'arbitrage ou aux tribunaux compétents. En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à l'arbitrage selon les règles de la Chambre de Commerce Suisse.


  29. Clauses particulières au contrat de maintenance
    1. Objet du contrat

      Le client confie à Sodimed SA la fourniture de prestations d’entretien des équipements. Ces prestations visent à maintenir les équipements en état de marche conformément aux normes de sécurité et aux exigences des fabricants. Le fonctionnement ininterrompu des équipements n’est toutefois pas garanti.


    2. Durée du contrat et résiliation

      Le contrat est établi pour une durée d’un an, renouvelable tacitement chaque année. Chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite au moins trois mois avant l'échéance annuelle.


    3. Services prévus

      Le fonctionnement optimal de l’équipement est conditionné à l'utilisation exclusive de pièces détachées originales fournies par Sodimed SA. Les interventions de maintenance ou de réparation par des tiers non approuvés entraîneront la perte de la garantie.


    4. Tarif annuel et facturation

      Le montant fixe annuel sera facturé en une seule fois pour l’année en cours. Les révisions facturées à l'heure seront facturées séparément après chaque intervention. Les prix peuvent être modifiés et les nouveaux tarifs prendront effet au moment du renouvellement annuel.


    5. Interventions pour services de maintenance

      Sodimed SA s’engage à réaliser toutes les prestations nécessaires au bon fonctionnement de l'équipement.


    6. Limitations de responsabilité

      La responsabilité de Sodimed SA est limitée aux dommages directs causés par une négligence prouvée de Sodimed SA. En aucun cas Sodimed SA ne sera tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs.


    7. Clause de non-sollicitation

      Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa résiliation, le client s'engage à ne pas solliciter ou embaucher les employés de Sodimed SA impliqués dans l'exécution des services.


    8. Force majeure

      Sodimed SA et le client ne seront pas responsables des retards ou manquements dus à des événements de force majeure. Les obligations du contrat seront suspendues pendant la durée de cet événement.


    9. Sous-traitance

      Sodimed SA se réserve le droit de sous-traiter les services à un autre prestataire qualifié, tout en restant responsable de la qualité des travaux.


    10. Procédure de plainte et de réclamation

      Les plaintes doivent être soumises par écrit à Sodimed SA avec une description détaillée et des documents pertinents. Sodimed SA s'engage à examiner les plaintes dans un délai de 14 jours et à fournir une réponse écrite. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une résolution amiable.


    11. Paiements

      Le client s’engage à payer à l'avance les frais annuels spécifiés. Les coûts des réparations supplémentaires et des pièces détachées seront facturés séparément.

Ces conditions générales de vente et de livraison restent en vigueur jusqu’à révocation formelle par Sodimed SA.

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions.


Romanel, le 1er juillet 2024


Produits de qualité

Certifié ISO 9001 et 13485


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